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Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi dans l' affaire du Canada ; du 11 aôut 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.; 4 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restituion au profit du roi dans l'affaire du Canada ; du 11 août 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.
Identifier
90342
Subject
Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Bills of exchange -- France.
Money -- France.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Société du Musée du Séminaire de Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Signé: Le duc de Choiseul.
Titre de l'écran-titre.
TPL, no. 373
2 p. ; 27 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.90342