Arrest du Conseil d'État du roi :
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.; 4 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État., author
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restituion au profit du roi dans l'affaire du Canada ; du 11 août 1764 ; extrait des Registres du Conseil d'État.
- Published
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.
- Identifier
-
oocihm.90342
90342 - Subject
-
Lettres de change -- France.
Monnaie -- France.
Bills of exchange -- France.
Money -- France. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Société du Musée du Séminaire de Québec, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Signé: Le duc de Choiseul.
Titre de l'écran-titre.
TPL, numbers 373
2 pages ; 27 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.90342