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Mémoire sur les actes sous seing privé
[Lévis, Québec? : s.n., 1913?] (Lévis [Québec] : J.-A. Poiré); 51 images, 45 with full-text search
Document Record
- Creator
- Chambres des notaires de la province de Québec.
- Title
-
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 76592
Mémoire sur les actes sous seing privé - Published
- [Lévis, Québec? : s.n., 1913?] (Lévis [Québec] : J.-A. Poiré)
- Identifier
-
FC 02 0203 no. 76592
oocihm.76592
76592 - Subject
-
Notaries -- Quebec (Province)
Notariat -- Québec (Province)
Deeds -- Quebec (Province)
Actes sous seing privé -- Québec (Province) - Document source
- Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada.
- Notes
-
Préparé par un comité spécial de la Chambre des notaires de la province de Québec sous présidence de C.-F. Delâge.
1 microfiche (27 images)
Comprend des références bibliographiques.
42 p. ; 23 cm. - Collection
-
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.76592