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Mémoire sur les actes sous seing privé

[Lévis, Québec? : s.n., 1913?] (Lévis [Québec] : J.-A. Poiré); 51 images, 45 with full-text search

Document Record

Creator
Chambres des notaires de la province de Québec.
Title
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 76592
Mémoire sur les actes sous seing privé
Published
[Lévis, Québec? : s.n., 1913?] (Lévis [Québec] : J.-A. Poiré)
Identifier
FC 02 0203 no. 76592
oocihm.76592
76592
Subject
Notaries -- Quebec (Province)
Notariat -- Québec (Province)
Deeds -- Quebec (Province)
Actes sous seing privé -- Québec (Province)
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada.
Notes
Préparé par un comité spécial de la Chambre des notaires de la province de Québec sous présidence de C.-F. Delâge.
1 microfiche (27 images)
Comprend des références bibliographiques.
42 p. ; 23 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.76592