Mémoire sur les actes sous seing privé

[Lévis, Québec? : s.n., 1913?] (Lévis [Québec] : J.-A. Poiré); 51 images, 45 with full-text search

Creator: Chambres des notaires de la province de Québec.
Title: CIHM/ICMH microfiche series ; no. 76592
Mémoire sur les actes sous seing privé
Published: [Lévis, Québec? : s.n., 1913?] (Lévis [Québec] : J.-A. Poiré)
Identifier: FC 02 0203 no. 76592
oocihm.76592
76592
Subject: Notaries -- Quebec (Province)
Notariat -- Québec (Province)
Deeds -- Quebec (Province)
Actes sous seing privé -- Québec (Province)
Document source: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Canada.
Notes: Préparé par un comité spécial de la Chambre des notaires de la province de Québec sous présidence de C.-F. Delâge.
1 microfiche (27 images)
Comprend des références bibliographiques.
42 p. ; 23 cm.
Collection: Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.76592