Regulation 17 ultra vires :
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
[Montréal? : publisher not identified, 1914?; 26 images, 22 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Belcourt, N. A. (Napoléon-Antoine), 1860-1932., author
- Titre
- Regulation 17 ultra vires : argument of Hon. N.A. Belcourt before the Supreme Court of Ontario, November 2nd, 1914.
- Adresse bibliographique
- [Montréal? : publisher not identified, 1914?
- Identificateur
-
oocihm.71749
71749 - Sujet
-
Educational law and legislation -- Ontario.
French language -- Ontario.
Éducation -- Droit -- Ontario.
Français (Langue) -- Ontario. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Cover title.
Includes bibliographical references.
18 pages ; 22 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m06w9668dj2w