The Canada companies' act, 1902 /
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Montreal : C. Théoret, 1902.; 51 images, 47 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Morris, Holt & Gaudet (Firm)
- Titre
-
Canada.
The Canada companies' act, 1902 - Adresse bibliographique
- Montreal : C. Théoret, 1902.
- Identificateur
-
oocihm.71625
71625 - Sujet
-
Letters patent -- Canada.
Stock companies -- Canada -- Law and legislation.
Lettres patentes -- Canada.
Sociétés par actions -- Droit -- Canada. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Tables.
Includes bibliographical references.
Includes index.
42 pages ; 25 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0b56d21wj6n