Court of Appeals, 1820, appellants' case :
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[Quebec? : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Evans, Thomas, 1777-1863., author
Halfhide, James.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals, 1820, appellants' case : Evans, appellant, and Halfhide, respondent : filed ... November, 1820, C.R. Ogden for appellant.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.62122
62122 - Sujet
-
Eviction -- Quebec (Province).
Landlord and tenant -- Quebec (Province).
Expulsion (Droit civil) -- Québec (Province).
Propriétaires et locataires -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Signed and dated: C.R. Ogden, Atty. for Appellant, Quebec, November, 1820.
[4] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0nv9959hc0g