Court of Appeals :
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[Quebec? : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Wright, Philemon, 1760-1839., author
Cuvillier, Lucy.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals : Philemon Wright, appellant, and Lucy Cuvillier, respondent : appellant's case, A. Stuart for appellant.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
-
oocihm.62115
62115 - Sujet
-
Land tenure -- Quebec (Province).
Riparian rights -- Quebec (Province).
Droits des riverains -- Québec (Province).
Propriété foncière -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 1st November, 1818.
Signed in manuscript: A. Stuart.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62115