In appeal :
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[S.l. : publisher not identified, 1813?]; 11 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Young, John, d. 1819., author
Casgrain, Pierre.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- In appeal : Hon. John Young & al., appellants, & Pierre Casgrain, respondent : case of the appellants, A. Stuart for appellants.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1813?]
- Identificateur
-
oocihm.62113
62113 - Sujet
-
Debtor and creditor -- Quebec (Province).
Sales -- Quebec (Province).
Débiteur et créancier -- Québec (Province).
Vente (Droit) -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
" ... 31st day of March, 1813 ... "--p. [3].
[4] pages ; 33 cm.
Includes some text in French. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62113