Court of Appeals :
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Aide
[Quebec? : publisher not identified, 1820?]; 7 images, 6 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Arnoldi, Daniel.
Panet, Bernard Antoine.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals : in a case between Bernard Antoine Panet, appellant and Daniel Arnoldi, respondent : respondent's case.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.62110
62110 - Sujet
-
Deeds -- Quebec (Province).
Vendors and purchasers -- Quebec (Province).
Actes sous seing privé -- Québec (Province).
Propriété foncière -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
At head of title: Province of Lower-Canada.
Dated: Quebec, 24th July, 1820.
Printed ephemera.
1 sheet (verso blank) ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62110