Court of Appeals, 1820 :
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[Quebec? : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Gouin, Pierre, fl. 1820., author
Rousseau, Pierre, fl. 1820.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals, 1820 : in a case between Pierre Gouin et al. (plaintiffs in the court below), appellants, and Pierre Rousseau et al. (defendant in the court below), respondents : C.R. Ogden, attorney.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.62109
62109 - Sujet
-
Landlord and tenant -- Quebec (Province).
Propriétaires et locataires -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 17th November, 1820.
[5] pages ; 32 cm.
Includes some text in French. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62109