This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Cour d'appel

[S.l. : s.n., 1819?]; 11 images, 8 with full-text search

Document Record

Creator
Armstrong, Joseph, époque 1819.
Pothier, Toussaint, 1771-1845.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Title
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 62105
Cour d'appel : Toussaint Pothier, appellant [sic], et Joseph Armstrong, intimés [sic] : factum de l'intimé.
Published
[S.l. : s.n., 1819?]
Identifier
FC 02 0203 no. 62105
oocihm.62105
62105
Subject
Propriété immobilière -- Québec (Province).
Real property -- Quebec (Province).
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Toussaint Pothier, appellant [sic] ...
"St. Real, Avocat."
Daté: Québec, 10 juillet 1819.
1 microfiche (6 images).
[4] p. ; 33 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62105