En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Bernier, François., author
Pothier, Toussaint, 1771-1845.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En appel : Toussaint Pothier, appellant [sic], et François Bernier, intimé : cas de l'intimé.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
-
oocihm.62104
62104 - Sujet
-
Breach of contract -- Quebec (Province).
Inexécution -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, Avocat."
Daté: Québec, 22 juillet 1818.
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Toussaint Pothier, appellant [sic] ...
[4] pages ; 33 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62104