En Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Rousseau, Pierre, époque 1820., author
Gouin, Pierre, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En Cour d'appel : Pierre Gouin et uxor, appellants [sic], et Pierre Rousseau et uxor, intimés : factum des intimés.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.62103
62103 - Sujet
-
Contracts -- Quebec (Province).
Contrats -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, Avocat."
Daté: Québec, 14 novembre 1820.
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Pierre Gouin et sa femme, appellants [sic] ...
[4] pages ; 33 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62103