Cour d'appel :
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Aide
[S.l. : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Landry, Michel, époque 1819., author
Baillargé, François, 1759-1830.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : Michel Landry, appellant [sic], et FrançoisBaillairgé [i.e. Baillargé], intimé : cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.62101
62101 - Sujet
-
Costs (Law) -- Quebec (Province).
Frais de justice -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec, 20 juillet 1819.
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, Michel Landry, appellant [sic] ...
[4] pages ; 33 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.62101