En Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Debartzch, Pierre-Dominique, 1782-1846., author
Moreau, Julien.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En Cour d'appel : l'Hon. Pierre Dominique Debartzch, appellant [sic], et Julien Moreau, intimé : factum des intimés.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.62099
62099 - Sujet
-
Real property -- Quebec (Province).
Vendors and purchasers -- Quebec (Province).
Propriété foncière -- Vente -- Québec (Province).
Propriété immobilière -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, Avocat."
Daté: Québec, 21 juillet 1820.
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel, l'Honble. Pierre Dominique Debartzch, demandeur en Cour inférieure, appellant [sic] ...
[4] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0513tt4km2z