En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Jones, John, époque 1819.
Lagueux, Louis, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En appel : John Jones, junior, appellant [sic] et Louis Lagueux et autre, intimés : cas des intimés.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.61580
61580 - Sujet
-
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"Lagueux, proc. des intimés".
Imprimés divers.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61580