En Cour d'appel :
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Aide
[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Fraser, John, époque 1820.
Munro, John, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En Cour d'appel : John Fraser & al., appellants [sic] et John Munro & al., intimés : factum ou cas de Md. veuve Dunn, intimée.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.61579
61579 - Sujet
-
Commercial law -- Quebec (Province).
Droit commercial -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 10 novembre 1820.
Imprimés divers.
Titre de la couverture.
[3] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61579