En Cour d'appel :

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide [S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Fraser, John, époque 1820.
Munro, John, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Titre
En Cour d'appel : John Fraser & al., appellants [sic] et John Munro & al., intimés : factum ou cas de Md. veuve Dunn, intimée.
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1820?]
Identificateur
oocihm.61579
61579
Sujet
Commercial law -- Quebec (Province).
Droit commercial -- Québec (Province).
Document original
Reproduction électronique.
Notes
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 10 novembre 1820.
Imprimés divers.
Titre de la couverture.
[3] pages ; 32 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61579