En Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Consigny, Jean, époque 1820.
Vermet, Magdeleine, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En Cour d'appel : [Jean] Consigny, appellant [sic] et Magdeleine Vermet, intimée : factum de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.61577
61577 - Sujet
-
Separation (Law) -- Quebec (Province).
Séparation de corps -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 14 novembre 1820.
Imprimés divers.
Titre de la couverture.
[3] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61577