En Cour d'appel :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Consigny, Jean, époque 1820.
Vermet, Magdeleine, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Titre
En Cour d'appel : [Jean] Consigny, appellant [sic] et Magdeleine Vermet, intimée : factum de l'appellant [sic].
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1820?]
Identificateur
oocihm.61577
61577
Sujet
Separation (Law) -- Quebec (Province).
Séparation de corps -- Québec (Province).
Document original
Reproduction électronique.
Notes
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 14 novembre 1820.
Imprimés divers.
Titre de la couverture.
[3] pages ; 32 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61577