Cour d'appel :
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Aide
[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Bell, Mathew, époque 1820.
Lami, François, époque 1820.
Monro, David, 1765-1835.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : François Lami, appellant [sic] et David Monro & Mathew Bell, intimés : cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.61575
61575 - Sujet
-
Real property -- Quebec (Province).
Propriété immobilière -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 20 juillet 1820.
Imprimés divers.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61575