Document Record

Title

Canada.
Bill : acte pour amender l'acte passé la huitième année du règne de Sa Majesté, intitulé "Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada ...

Published

[Montréal? : publisher not identified, 1847?] (Montréal : L. Perrault)

Identifier

oocihm.61524
61524

Subject

Propriété foncière -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
Seigneuries -- Canada.
Land tenure -- Canada.
Law -- Canada.
Seigniorial tenure -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

En tête du titre: 3e session, 2e parlement, 10 et 11 Victoria, 1847.
"Imprimé par l'ordre de l'honorable Conseil législatif."
"100 copies."
"Introduit par l'honorable M. Neil."
Titre de l'écran-titre.
[4] pages ; 34 cm.

Collection

Government Publications
Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61524