Court of Appeals :
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[Quebec? : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Burns, James, author
Burrell, George.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals : James Burns, appellant, and George Burrel [sic], respondent : the appellant's case, A. Stuart for appellant.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.61190
61190 - Sujet
-
Landlord and tenant -- Quebec (Province).
Leases -- Quebec (Province).
Baux -- Québec (Province).
Propriétaires et locataires -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 12 January, 1819.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61190