Province of Lower Canada, in appeal :
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[Quebec? : publisher not identified, 1812?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Burns, William, 1757?-1829., author
Hart, Moses, 1768-1850.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Province of Lower Canada, in appeal : William Burns, Esq., appellant, and Moses Hart, respondent : the appellant's case.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1812?]
- Identificateur
-
oocihm.61188
61188 - Sujet
-
Sales -- Quebec (Province).
Vente (Droit) -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 18th July, 1812.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61188