Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Burrell, George, author
Burns, James.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : James Burns, appellant [sic], et Georges Burrell, intimé : factum ou cas de l'intimé.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.61182
61182 - Sujet
-
Actions and defenses -- Quebec (Province).
Commercial leases -- Quebec (Province).
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Actions et défenses -- Québec (Province).
Baux commerciaux -- Québec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat."
Daté: Québec, 10 juillet, 1819.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.61182