En Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1820?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Noro, Jean Baptiste, author
Nichols, Hiram.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En Cour d'appel : Hiram Nichols & John Sanford, appellans, et Jean Bte. Noro, Gabriel Franchere & Pierre Hector Morin, intimés : factum des intimés.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1820?]
- Identificateur
-
oocihm.60863
60863 - Sujet
-
Tabacco -- Law and legislation -- Québec (Province).
Tabac -- Droit -- Québec (Province) -- Législation. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat."
Daté: Quebec, 20 juillet, 1820.
Titre de départ: Province du Bas-Canada, en la Cour d'appel : Hiram Nichols and John Sanford ... et Jean Baptiste Noro ...
[4] pages ; 32 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0707wm17m51