Abstract of an act of the Legislature of the province of Lower-Canada, intituled "An act for establishing regulations respecting aliens and certain subjects of His Majesty, which have resided in France coming into this province, or residing therein" =
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[Quebec] : Printed by P.E. Desbarats, [1804?].; 9 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
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Bas-Canada. Acte qui établit des règlemens concernant les étrangers et certains sujets de Sa Majesté qui ayant résidé en France viennent dans cette province ou y résident, et qui donne pouvoir à Sa Majesté de s' assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de haute trahison, et pour l'arrét emprisonnement de toutes personnes, qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses, tenter de troubler le gouvernement de cette province.
Lower Canada. An act for establishing regulations respecting aliens and certain subjects of His Majesty, who have resided in France, coming into this province, or residing therein, and for empowering His Majesty to secure and detain persons charged with or suspected of high treason, and for the arrest and commitment of all persons, who may individually by seditious practices, attempt to disturb the government of this province. - Titre
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Précis d'un acte de la Législature de la province du Bas-Canada, intitulé "Acte qui établit des règlements touchant les étrangers et certains sujets du roi qui ayant résidé en France viennent dans cette province ou y résident"
Abstract of an act of the Legislature of the province of Lower-Canada, intituled "An act for establishing regulations respecting aliens and certain subjects of His Majesty, which have resided in France coming into this province, or residing therein" = Précis d'un acte de la Législature de la province du Bas-Canada, intitulé "Acte qui établit des règlements touchant les étrangers et certains sujets du roi qui ayant résidé en France viennent dans cette province ou y résident". - Adresse bibliographique
- [Quebec] : Printed by P.E. Desbarats, [1804?].
- Identificateur
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oocihm.58504
58504 - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
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Place and date of printing from Catalogue collectif des impressions québé coises, 1764-1820 (1984 edition) / M. Vlach.
Text in English and French in parallel columns.
1 sheet (verso blank) ; 71 x 51 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.58504