Extrait d'un rapport du comité de l'honorable conseil privé approuvé par Son Excellence le 19 mars 1895.
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Notice bibliographique du document
- Créateur
- Canada. Conseil privé.
- Titre
- Extrait d'un rapport du comité de l'honorable conseil privé approuvé par Son Excellence le 19 mars 1895.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1895?]
- Identificateur
-
oocihm.55430
55430 - Sujet
-
Canada -- Constitutional law -- Amendments.
Manitoba -- Politics and government -- 19th century.
Canada -- Droit constitutionnel -- Amendements.
Manitoba -- Politique et gouvernement -- 19e siècle. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Faux-titre.
16 pages ; 24 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55430