Court of Appeals :
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[Quebec? : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Lafrance, Jean-Baptiste, author
Lacroix, Paul-Joseph.
Rousseau, Dominique, 1755-1825.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals : Jean Baptiste Lafrance, appellant, and Dominique Rousseau and Paul Joseph Lacroix, respondents : appellant's case, A. Stuart, for appellant.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
-
oocihm.55187
55187 - Sujet
-
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Performance (Law) -- Quebec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province).
Exécution (Droit) -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 20th July, 1818.
[3] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55187