Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1817?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Holmes, William, époque 1819., author
Bélanger, Jean, époque 1814.
Languedoc, François, époque 1818.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : William Holmes, appellant [sic] et François Languedoc et Jean Bélanger, intimés : cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1817?]
- Identificateur
-
oocihm.55182
55182 - Sujet
-
Collection laws -- Quebec (Province).
Commercial law -- Quebec (Province).
Searches and seizures -- Quebec (Province).
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Québec (Province).
Droit commercial -- Québec (Province).
Saisie -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat".
[3] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sf2m61gr92