Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1819?]; 9 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Perrault, Marie Claire, époque 1819., author
Cuvillier, Augustin, 1779-1849.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : M.C. Perrault, appellante [sic] et Austin Cuvillier & al. intimés : factum de l'appellante [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.55180
55180 - Sujet
-
Collection laws -- Quebec (Province).
Homestead law -- Quebec (Province).
Separation (Law) -- Quebec (Province).
Biens de famille -- Droit -- Québec (Province).
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Québec (Province).
Séparations de corps -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 10 juillet, 1819.
[2] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m01z41r6rv07