En appel :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1816?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Dunn, Thomas, 1729-1818., author
Ellice, Ann, époque 1820.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Titre
En appel : l'Hon. Thomas Dunn, appellant [sic] & Ann Ellice & autres, intimés : cas de l'appellant [sic].
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1816?]
Identificateur
oocihm.55178
55178
Sujet
Guardian and ward -- Quebec (Province).
Real property -- Quebec (Province).
Wills -- Quebec (Province).
Propriété immobilière -- Québec (Province).
Testaments -- Québec (Province).
Tutelle et curatelle -- Québec (Province).
Document original
Reproduction électronique.
Notes
Daté: Québec, 11 novembre, 1816.
[3] pages ; 31 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m05m6251kf97