En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
French, William, author
Fidget, Joseph. - Titre
- En appel : Joseph Fidget, appellant [sic] et William French, intimé : cas de l'intimé.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
-
oocihm.55176
55176 - Sujet
-
Searches and seizures -- Quebec (Province).
Saisie -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Plamondon, procureur de l'intimé.
[2] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0f47gq6w01m