En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1812?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Pothier, Toussaint, 1771-1845., author
Baker, George.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En appel : Toussaint Pothier, appellant [sic] vs. George Baker, intimé : cas de l'appelant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1812?]
- Identificateur
-
oocihm.55169
55169 - Sujet
-
Conveyancing -- Quebec (Province).
Encumbrances (Law) -- Quebec (Province).
Mortgages -- Quebec (Province).
Real property -- Quebec (Province).
Actes translatifs de propriété -- Québec (Province).
Charges (Droit civil) -- Québec (Province).
Hypothèques -- Québec (Province).
Propriété immobilière -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec [30] juin, 1812.
Titre de la couverture.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55169