Cour d'appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Proulx, Louis, époque 1819., author
Wurtele, Josias, époque 1819.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Cour d'appel : Louis Proulx, appellant [sic] et Josias Wurtele, intimé : factum ou cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.55168
55168 - Sujet
-
Boundaries (Estates) -- Quebec (Province).
Real property -- Quebec (Province).
Surveying -- Law and legislation -- Quebec (Province).
Arpentage -- Droit -- Québec (Province).
Bornage (Droit) -- Québec (Province).
Propriété immobilière -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"St. Real, avocat".
Daté: Québec, 10 juillet, 1819.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55168