En la Cour d'appel :
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
[S.l. : publisher not identified, 1815?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Chartier, François, époque 1815., author
Goudie, John, époque 1815.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En la Cour d'appel : John Goudie, appellant [sic] & François Chartier, intimé : cas de l'intimé.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1815?]
- Identificateur
-
oocihm.55167
55167 - Sujet
-
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Hire -- Quebec (Province).
Labor laws and legislation -- Quebec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province).
Louage -- Québec (Province).
Travail -- Droit -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec, 23 décembre, 1815.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55167