En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 18--?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Goudie, John, époque 1815., author
Chartier, François, époque 1815.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En appel : John Goudie, appellant [sic] & François Chartier, intimé : cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 18--?]
- Identificateur
-
oocihm.55166
55166 - Sujet
-
Contracts for work and labor -- Quebec (Province).
Hire -- Quebec (Province).
Labor laws and legislation -- Quebec (Province).
Contrats de louage d'ouvrage et d'industrie -- Québec (Province).
Louage -- Québec (Province).
Travail -- Droit -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
- [4] pages ; 31 cm.
- Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m03t9d50kq4z