Province du Bas-Canada, Cour d'appels [sic] :
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Aide
[S.l. : publisher not identified, 1815?]; 9 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Hart, Moses, 1768-1850.
Hart, Sarah, m. 1826.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- Province du Bas-Canada, Cour d'appels [sic] : Hart, appellant [sic] vs. Hart, intimé : cas de l'intimée.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1815?]
- Identificateur
-
oocihm.55165
55165 - Sujet
-
Separation (Law) -- Quebec (Province).
Séparation de corps -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Daté: Québec, le 26e juillet 1815.
Imprimés divers.
Titre de départ.
[2] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m07m03x87g6v