Province du Bas-Canada, en appel :

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Aide [S.l. : publisher not identified, 1817?]; 9 images, 8 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Fay, Cyrus, époque 1817.
Miville Deschene, Jean Baptiste, époque 1817.
Bas-Canada. Cour d'appel.
Titre
Province du Bas-Canada, en appel : Cyrus Fay, appellant [sic] & Jean Baptiste Miville dit Deschene, intimé, cas de l'intimé.
Adresse bibliographique
[S.l. : publisher not identified, 1817?]
Identificateur
oocihm.55162
55162
Sujet
Debt.
Dettes.
Document original
Reproduction électronique.
Notes
Daté: Québec, le 11 janvier 1817.
Imprimés divers.
Titre de départ.
[2] pages ; 31 cm.
Collection
Monographies
Langue
français
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55162