En appel :
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[S.l. : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Dubord, André, époque 1818., author
Roy, François, époque 1818.
Bas-Canada. Cour d'appel. - Titre
- En appel : François Roy, appellant [sic], et André Dubord, intimé : cas de l'appellant [sic].
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
-
oocihm.55158
55158 - Sujet
-
Collection laws -- Quebec (Province).
Commercial law -- Quebec (Province).
Sales -- Quebec (Province).
Créances -- Recouvrement -- Droit -- Québec (Province).
Droit commercial -- Québec (Province).
Vente (Droit) -- Québec (Province). - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
"Plamondon, procureur de l'intimé".
Daté: Québec, 24 juillet, 1818.
[4] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.55158