Bill :
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[S.l. : publisher not identified, 1817?]; 25 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
Bas-Canada. Législature. Conseil législatif. - Titre
- Bill : acte pour rendre plus efficace l'administration de la justice en autant qu'il concerne les juges de la paix, pour les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et pour prévenir d'une manière plus efficace les vols et autres félonies.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1817?]
- Identificateur
-
oocihm.54819
54819 - Sujet
-
Criminal law -- Canada.
Thieves -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
Law -- Canada -- Legislation.
Vol et voleurs -- Canada. - Document original
- Reproduction électronique.
- Notes
-
Faux-titre: Bill.
P. de t. en anglais: Bill : an act for the more effectual administation of the office of a justice of the peace, in the districts of Quebec, Montreal, and Three Rivers and for the more effectual prevention of thefts and other felonies.
Textes en anglais et en français.
23, [1] pages ; 22 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.54819