Arbitration under the British North America Act 1867 :
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[S.l. : publisher not identified, 1867?]; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Day, Charles D. (Charles Dewey), 1806-1884., author
- Titre
- Arbitration under the British North America Act 1867 : law opinion on proceedings and award by two arbitrators.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1867?]
- Identificateur
-
oocihm.54520
54520 - Sujet
-
Canada.British North America Act.
Great Britain.British North America Act.
Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Grande-Bretagne.British North America Act.
Canada -- Constitutional law.
Canada -- Droit constitutionnel. - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Signed: C.D. Day.
14 pages ; 25 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.54520