Court of Appeals :
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[Quebec? : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Pothier, Toussaint, 1771-1845., author
Bernier, François.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals : Tousaint [sic] Pothier, appellant, and François Bernier, respondent : appellant's case, A. Stuart for appellant.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
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oocihm.53405
53405 - Sujet
-
Breach of contract -- Quebec (Province).
Inexécution -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 21st July, 1818.
[3] pages ; 31 cm.
Includes some text in French. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.53405