Court of Appeals :
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[S.l. : publisher not identified, 1818?]; 11 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Dumas, Antoine, fl. 1818., author
Bourget, Thérèse.
Coulombe, Marie.
Ruel, Joseph, fl. 1818.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals : Joseph Ruel & Marie Coulombe, appellants, and Antoine Dumas & Therese Bourget, respondents : case of the respondents, A. Stuart for respondents.
- Adresse bibliographique
- [S.l. : publisher not identified, 1818?]
- Identificateur
-
oocihm.53161
53161 - Sujet
-
Antenuptial contracts -- Quebec (Province).
Marriage -- Annulment -- Quebec (Province).
Contrats de mariage -- Québec (Province).
Mariage -- Annulation -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Filed 8th July, 1818--Catalog collectif des impressions québécoises, 1764-1820 (numbers 0964).
[3] pages ; 31 cm. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.53161