Court of Appeals :
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Aide
[Quebec? : publisher not identified, 1819?]; 11 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Jones, John, author
Lagueux, Louis, fl. 1820.
Lower Canada. Court of Appeals. - Titre
- Court of Appeals : John Jones, appellant, and Louis Lagueux, the elder, respondent : the appellant's case, A. Stuart for appellant.
- Adresse bibliographique
- [Quebec? : publisher not identified, 1819?]
- Identificateur
-
oocihm.52282
52282 - Sujet
-
Contracts -- Quebec (Province).
Contrats -- Québec (Province). - Document original
- Electronic reproduction.
- Notes
-
Dated: Quebec, 13 January, 1819.
[4] pages ; 31 cm.
Includes some text in French. - Collection
-
Monographies
- Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0vd6nz84r9b