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Arrest du Conseil d'Estat du roy : concernant les marchandises de fabrique estrangere qui seront saisies en Canada du 15 may 1722; extrait des registres du Conseil d'Estats.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.; 4 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy : concernant les marchandises de fabrique estrangere qui seront saisies en Canada du 15 may 1722; extrait des registres du Conseil d'Estats.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.
Identifier
50833
Subject
Commerce extérieur -- Réglementation -- France.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Foreign trade and regulation -- France.
Foreign trade and regulation -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 958
TPL, no. 161
3 p. ; 27 cm.
Collection
Monographs
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50833