Arrest du Conseil d'État du roi :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.; 8 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne la liquidation des lettres de change & billets de monnoie du Canada : du 29 juin 1764 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1764.
Identifier
oocihm.50715
50715
Subject
Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1665
TPL, numbers 376
6 pages ; 27 cm. (4 to.)
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50715