Arrest du Conseil d'État du roi :
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A Paris : De l'imprimerie royale, 1762.; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la commission établie à Paris. - Published
- A Paris : De l'imprimerie royale, 1762.
- Identifier
-
oocihm.50712
50712 - Subject
- France -- Colonies -- Administration.
- Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 13 mars 1762. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
TPL, numbers 351
3 pages ; 28 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50712