Arrest du Conseil d'État du roi :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ... , 1767.; 3 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roi : qui autorise le Sieur Guillot à signer, au lieu & place du Sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arret du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada.
- Published
- A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ... , 1767.
- Identifier
-
oocihm.50709
50709 - Subject
-
Billets à ordre -- Canada.
Lettres de change -- Canada.
Promissory notes -- Canada.
Bills of exchange -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Signé: Choiseul Duc de Praslin.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 14 octobre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
[1], 2 pages ; 25 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50709