Arrest du Conseil d'État du roi :
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A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.; 3 images with full-text search
Document Record
- Creator
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roi : portant règlement pour les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada.
- Published
- A Paris : De l'imprimerie royale, 1764.
- Identifier
-
oocihm.50707
50707 - Subject
-
Successions et héritages -- Canada.
Incapacité (Droit) -- Canada.
Inheritance and succession -- Canada.
Capacity and disability -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 18 février 1764. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Titre de l'écran-titre.
TPL, numbers 374
2 pages ; 25 cm. - Collection
-
Government Publications
Monographs
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50707