Arrest du Conseil d'État du roi :
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[A Paris : De l'imprimerie royale, 1764]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Choiseul, Étienne François, duc de, 1719-1785.
France. Conseil d'État. - Titre
- Arrest du Conseil d'État du roi : portant prorogation jusqu'au 1er juillet prochain, du délai accordépar l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires, des biens des nommés Bigot, Varin & autres condamnés dans l'affaire du Canada, du 1er avril 1764.
- Adresse bibliographique
- [A Paris : De l'imprimerie royale, 1764]
- Identificateur
-
oocihm.50706
50706 - Sujet
-
Procédure (Droit) -- Canada.
Droit civil -- Canada.
Prisonniers -- Droit -- Législation.
Procedure (Law) -- Canada.
Civil law -- Canada.
Prisoners -- Legal status, laws, etc. - Document original
- Numérisée à partir d'une microfiche de l'ICMH de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Titre de départ.
Signé: Le Duc de Choiseul.
Addresse bibliographique tiré du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, numbers 1663
TPL, numbers 372
3 pages ; 26 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
Monographies
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50706