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Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada : du 15 mai 1763 extrait des registres du Conseil d'état.

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1763.; 4 images with full-text search

Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada : du 15 mai 1763 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1763.
Identifier
50705
Subject
Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique.
France -- Colonies -- America.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Signé: Le duc de Choiseul.
Mention de l'édition provient du colophon.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1631
TPL, no. 361
2 p. ; 27 cm. (4to.).
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50705