Arrest du Conseil d'État du roy :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roy : qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit être faite à la Commission établie à Paris : du 13 mars 1762 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Published
A Paris : Chez Prault, imprimeur ..., 1762.
Identifier
oocihm.50488
50488
Subject
Debts, Public -- France.
Dettes publiques -- France.
France -- Colonies -- America.
France -- Colonies -- Amérique.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
La mention d'édition provient du colophon.
Signé: Le duc de Choiseul
Titre de départ.
3 pages ; 27 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.50488